Pôle Bocage
et Faune Sauvage

Intérêts et limites

Intérêts :

-  Ce classement constitue une protection efficace en soumettant toute destruction des éléments identifiés à autorisation, sous peine d’une amende importante.
-  Il peut s’appliquer à des haies déjà existantes, mais également aux projets de plantations nouvelles.
-  Il peut être mis en œuvre sur la base d’un volontariat du propriétaire qui bénéficiera alors d’aides et de mesures fiscales intéressantes.

Limites :

-  Pour être protégées, les haies doivent répondre à certaines conditions de structure, de composition et de superficie minimum,
-  La commission communale d’aménagement foncier peut demander l’abrogation de la décision de classement pour réaliser de nouvelles opérations d’aménagement foncier rural.

 

logo Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt logo Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie