La protection vise précisément les boisements linéaires, haies et plantations d’alignement, qui correspondent à une tradition locale (réseaux de haies, haies bocagères, brise-vents, haies simples ou à plusieurs strates…). Elle entraîne :

  une représentation graphique obligatoire des haies protégées dans un plan parcellaire annexé à l’arrêté préfectoral ou dans le plan de la procédure d’aménagement foncier (dans le cadre d’un remembrement et de ses travaux connexes d’amélioration foncière).

  une interdiction de détruire les formations protégées : tout travail ou toute utilisation du sol de nature à détruire un élément ainsi protégé doit préalablement être autorisé par le préfet, et recevoir un avis favorable de la commission départementale d’aménagement foncier dans le cas où ces éléments végétaux auraient été identifiés par la commission communale d’aménagement foncier.

Les éléments ainsi protégés peuvent donner lieu à la passation d’un contrat d’entretien entre l’Etat et le propriétaire ou le preneur.

Toute demande de modification des lieux devra préciser l’implantation, la nature et les caractéristiques des végétaux concernés. L’entretien et l’exploitation normaux sont en pratique exonérés d’autorisation.