Pôle Bocage
et Faune Sauvage

Portée contraignante

Le PADD n’est pas juridiquement opposable aux tiers comme le règlement ou les orientations générales du PLU. Mais il n’est pas pour autant dépourvu de tout effet juridique. En effet, l’article L.151-8 du code de l’urbanisme prévoit une obligation de cohérence entre le PADD et le règlement qui, lui, est juridiquement opposable.

Par contre, les orientations d’aménagement et de programmation (dont l’adoption est facultative), sont, une fois établies, juridiquement opposables : l’exécution de tous travaux et opérations (dont les constructions et plantations) doivent être compatibles, lorsqu’elles existent, avec les orientations d’aménagement et leurs documents graphiques (article L.152-1 du code de l’urbanisme).

 

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