Pôle Bocage
et Faune Sauvage

Portée contraignante

Le fait de contrevenir aux dispositions réglementaires prises pour favoriser la protection et le repeuplement du gibier au sein des réserves de chasse et de faune sauvage est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, soit 750 euros.

 

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