Pôle Bocage
et Faune Sauvage

Aides / Compensations / Financements associés

Lorsque la demande de mise en réserve est présentée par la fédération départementale des chasseurs, celle-ci propose une indemnisation aux propriétaires et détenteurs de droits de chasse susceptibles de subir un préjudice certain, grave et spécial du fait de l’institution de la réserve (article R. 422-83 du code de l’environnement).

 

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