Pôle Bocage
et Faune Sauvage

ZONAGE DU PLU (règlement et documents graphiques)

Type de protection / acte d’institution

Réglementaire, délibération du conseil municipal approuvant un plan local d’urbanisme (PLU).

Textes de référence

Articles L. 151-8 et suivants et R. 151-9 et suivants du code de l’urbanisme.

Champs d’application

Les EPCI ou les communes où un PLU est institué.

Objectif

Le zonage consiste à diviser le territoire couvert par le PLU en zones (zones urbaines « U », à urbaniser « AU », agricoles « A », naturelles « N »…) et secteurs dans lesquels l’occupation des sols est soumise à des réglementations différentes. Il résulte à la fois des prescriptions des règlements de zone et des documents graphiques qui délimitent le champ d’application territorial de ces prescriptions. Les règles figurant dans le règlement, qu’elles soient écrites ou graphiques, peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées (article L. 151-9 du code de l’urbanisme).

Contenu favorable à la protection des haies

Les zones « N » naturelles et forestières ont plus particulièrement vocation à la protection du bocage. Elles concernent les secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages, ou de leur intérêt, notamment d’un point de vue esthétique, historique ou écologique. Ces secteurs se prêtent particulièrement à l’édiction de prescriptions orientées en faveur de la protection des haies (par exemple : limiter ou interdire l’abattage d’arbres).

Dans toutes les zones, peuvent être identifiés des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignements, qui seront soumis au régime des « espaces boisés classés » (article L. 113-1 du code de l’urbanisme). Ce régime juridique protecteur interdit tout changement dans l’affectation des terrains et tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Ainsi, aucune autorisation de défrichement ne peut en principe être accordée et les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable.
Ce classement reste possible en l’absence de PLU ou de POS dans les départements qui perçoivent la taxe des espaces naturels sensibles. Il s’effectue par arrêté du président du Conseil départemental (article L. 113-11 du code de l’urbanisme).

Quelle que soit la zone concernée, le règlement peut identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier (éléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques) pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable en mairie et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir et définir, s’il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs (article R. 151-41 du code de l’urbanisme).
Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres.

Cette protection est également possible dans les communes couvertes par une carte communale ou sans document d’urbanisme (article R. 421-17 du code de l’urbanisme :
" Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, lorsque ces constructions sont situées sur un territoire non couvert par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu, de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l’article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal, prise après l’accomplissement de l’enquête publique prévue à ce même article".

Dans les zones urbaines, il peut localiser les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles (article L. 151-23 du code de l’urbanisme).

Dans toutes les zones, afin de contribuer à la qualité du cadre de vie, assurer un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres et répondre aux enjeux environnementaux, en application de l’article R. 151-43 du code de l’urbanisme, le règlement peut aussi :
 Imposer des obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir (possibilité de prévoir la plantation de haies),
 Fixer les emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires,
 Identifier, localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l’article L. 151-23 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir, et définir, s’il y a lieu, les prescriptions nécessaires pour leur préservation,
 Délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état (à ce titre, il est par exemple possible en zone A ou N de protéger le bocage notamment par des prescriptions favorables à certains types de plantations et en zone U en imposant par exemple de planter des essences locales dans le cadre d’une autorisation d’occupation du sol),
 Imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux (possibilité d’imposer des clôtures de type végétal par exemple).

La rédaction des prescriptions est importante. Elles doivent être formulées en des termes suffisamment clairs car seules sont punissables les infractions aux normes impératives et objectives.

Procédure / démarche

Voir la procédure d’élaboration du PLU dans la fiche "PADD et orientations d’aménagement du PLU"

Portée contraignante

Le règlement est un document réglementaire contraignant. Le non respect de ses dispositions est réprimé par l’article L. 610-1 du code de l’urbanisme qui renvoie aux articles L. 480-1 à L. 480-9 du code de l’urbanisme pour les sanctions applicables et les modalités de mise en œuvre.

Intérêts et limites

Intérêts : les « espaces boisés classés » et les « haies identifiées » sont des mécanismes parmi les plus efficaces du PLU en matière de protection du bocage.
Limites : Pour que le classement « espace boisé classé » soit efficient, il ne suffit pas que les espaces ou éléments en cause apparaissent sur les documents graphiques du PLU. Il faut qu’ils fassent l’objet d’un article spécifique du règlement.

Exemple d’application à la protection du bocage