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RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
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Type de protection / acte d’institution
Réglementaire, arrêté préfectoral.
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Textes de référence
Articles L. 422-27, R. 422-82 et suivants, et R. 428-6 du code de l’environnement. Arrêté du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage.
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Champ d’application
Les habitats des espèces de faune sauvage.
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Objectif
Favoriser la protection et le repeuplement de la faune sauvage, notamment des espèces dont la chasse est autorisée par la préservation de ses habitats et le maintien de l’équilibre biologique du territoire mis en réserve.
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Contenu favorable à la protection des haies
Fixation de mesures permettant la conservation et incitant à la restauration des biotopes (notamment les haies et les bosquets) qui sont nécessaires à l’alimentation, à la reproduction, à la tranquillité ou à la survie du gibier (article R. 422-90 du code de l’environnement).
Réglementation ou interdiction de toute action pouvant porter atteinte à l’équilibre biologique du territoire mis en réserve telle que l’écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou broyage des végétaux sur pied, la destruction des talus et des haies, l’épandage de produits antiparasitaires (article R. 422-91 du code de l’environnement).
L’accord du propriétaire est indispensable pour la mise en place de mesures autres que celles qui concernent l’exercice de la chasse (notamment pour envisager des obligations d’entretien renforcé des haies).
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Procédure / démarche
Les réserves de chasse et de faune sauvage sont instituées par le préfet à l’initiative du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale des chasseurs lorsqu’il s’agit de conforter des actions d’intérêt général. Le préfet statue après avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt (et du président de la fédération départementale des chasseurs si la réserve est instituée à l’initiative du détenteur du droit de chasse). L’arrêté d’institution est publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant un mois dans les communes concernées. Il est notifié au détenteur du droit de chasse, au président de la fédération départementale des chasseurs et, lorsque d’autres droits que le droit de chasse sont réglementés, au propriétaire.
Cas particuliers :
- L’institution de réserves de chasse est obligatoire sur le territoire des associations communales de chasse agréées (ACCA) : les ACCA sont tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasse sur une superficie minimale d’un dixième de la superficie totale du territoire de l’association (article L. 422-23 du code de l’environnement).
- Il existe des réserves nationales de chasse et de faune sauvage : lorsque les réserves de chasse et de faune sauvage présentent une importance particulière, soit en fonction des études qui y sont poursuivies, soit parce qu’elles abritent des espèces présentant des qualités remarquables ou dont les effectifs sont en voie de diminution, soit en raison de leur étendue, elles peuvent être constituées en réserves nationales par arrêté du ministre chargé de la chasse, à la demande de l’ONCFS ou de tout autre établissement public en assurant la gestion (article R. 422-92 du code de l’environnement). La Fédération nationale des chasseurs donne un avis sur le projet d’institution de réserve.
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Aides / Compensations / Financements associés
Lorsque la demande de mise en réserve est présentée par la fédération départementale des chasseurs, celle-ci propose une indemnisation aux propriétaires et détenteurs de droits de chasse susceptibles de subir un préjudice certain, grave et spécial du fait de l’institution de la réserve (article R. 422-83 du code de l’environnement).
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Portée contraignante
Le fait de contrevenir aux dispositions réglementaires prises pour favoriser la protection et le repeuplement du gibier au sein des réserves de chasse et de faune sauvage est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, soit 750 euros.
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Intérêts et limites
Intérêts :
- Possibilité d’instituer des mesures semblables à celles prévues par les arrêtés de biotopes avec un champ d’application plus large : La mise en réserve de chasse et de faune sauvage, et les restrictions d’usage qui l’accompagnent, permettent de gérer et protéger le milieu naturel, notamment les haies qui sont nécessaires à une bonne dynamique des espèces de faune sauvage non spécialement protégées.
- La mise en réserve d’une partie du territoire des ACCA est obligatoire.
Limites :
Accord nécessaire du propriétaire pour la réglementation d’autres activités que la chasse.
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Exemple d’application à la protection du bocage