Pôle Bocage
et Faune Sauvage

Aides / Compensations / Financement associé

Les éléments linéaires protégés bénéficient des aides publiques et des exonérations fiscales attachées aux bois, forêts et terrains à boiser. Les formations boisées hors forêts protégées par arrêté préfectoral ouvrent droit à l’exonération de la taxe sur le foncier non bâti normalement réservée aux plantations nouvelles. Les linéaires de haies déjà existantes bénéficieront ainsi d’une exonération de la taxe sur la propriété foncière non bâtie (article 1395 du code général des impôts). La durée d’exonération est fonction de la nature des bois. Les haies sont exonérées pour une durée de :
- dix ans si elles sont constituées de peupliers ;
- trente ans si elles sont constituées d’arbres résineux ;
- cinquante ans si elles sont constituées d’arbres feuillus autres que les peupliers ou d’arbustes buissonnants.
Lorsque les haies sont constituées de plusieurs espèces, la durée d’exonération applicable est celle prévue pour la catégorie la plus représentée.

 

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