Pôle Bocage
et Faune Sauvage

Objectif

Protéger les boisements linéaires, haies et plantations d’alignement, existants ou à créer, soit lorsque ces éléments paysagers ont donné lieu à remise en état, création ou reconstitution sur décision de la commission départementale d’aménagement foncier dans le cadre d’une procédure de remembrement, soit à la demande du propriétaire.

A la demande du propriétaire, le préfet peut également, sur avis de la commission communale d’aménagement foncier, prononcer la protection de vergers de hautes tiges.

 

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