Boisements linéaires, haies et plantations d’alignement, existants ou à créer, dont les emprises foncières ont été identifiées par la commission communale (ou intercommunale) d’aménagement foncier ou dont la protection est demandée par le propriétaire.

Ils doivent :

  être constitués d’espèces ligneuses buissonnantes et de haute tige champêtres adaptées ou pouvant convenir au climat de la zone concernée (la liste des espèces figure en annexe de l’arrêté du 28 avril 1995),
  être structurés conformément aux usages en vigueur dans le département d’implantation (usages locaux),
  avoir une surface minimale de 500 mètres carrés, ce qui correspond à une longueur de 100 mètres pour les haies constituées essentiellement d’espèces buissonnantes, et une longueur de 50 mètres pour les haies arborées compte tenu des largeurs forfaitaires prévues par l’article R. 126-15 du CRPM (respectivement 5 mètres et 10 mètres).