Articles L. 123-8, L. 126-3 à L. 126-5, et R. 126-12 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM) ;
Arrêté du 28 avril 1995 pris pour l’application du décret n° 95-488 du 28 avril 1995 relatif aux boisements linéaires, haies et plantations d’alignement susceptibles d’être protégés et complétant le code rural ;
Circulaire DERF/ SDEF/ n°3016 du 27 septembre 1995 relative aux formations boisées hors forêt et au bénéfice des aides attachées à la forêt.