Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. Si le territoire concerné est couvert par un PLU, un document d’urbanisme en tenant lieu ou une carte communale, le tracé du site patrimoine remarquable doit y être annexé.
Le PSMV tient lieu de PLU sur les secteurs qu’il couvre. Il produit donc les mêmes effets et son règlement ne supporte aucune dérogation. Seules des adaptations mineures sont possibles après avis conforme de l’ABF.
Certaines sanctions pénales prévues par le code de l’urbanisme s’appliquent aux travaux réalisés sur les immeubles situés en SPR sans autorisation. En effet, l’article L. 641-1 du code du patrimoine renvoie vers les articles L. 480-1 et suivants du code de l’urbanisme qui prévoient notamment des peines d’amendes entre 1200 et 300 000 euros, une interruption des travaux ainsi que le rétablissement des lieux en leur état antérieur.