La proposition de classement en SPR peut émaner de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU) (établissement public de coopération intercommunale -EPCI- ou commune), de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, des commissions régionales du patrimoine et de l’architecture ou des communes membres d’un EPCI lorsque le projet de classement concerne une zone intégralement ou partiellement située sur leur territoire.
La Commission nationale du patrimoine et de l’architecture donne un avis sur cette proposition de classement et une enquête publique doit être réalisée.
Le classement en SPR intervient ensuite par arrêté ministériel ou par décret en Conseil d’Etat en cas de désaccord de l’autorité compétente en matière de PLU. L’acte classant le SPR en délimite le périmètre. La décision de classement du SPR est notifiée par le préfet de région à l’EPCI ou à la commune compétent en matière de PLU et fait l’objet des mesures de publicité et d’information prévues à l’article R. 153-21 du code de l’urbanisme.

A compter de la publication de la décision de classement, il est institué une commission locale du SPR, composée de représentants locaux permettant d’assurer la représentation de la ou des communes concernées, de représentants de l’Etat, de représentants d’associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine et de personnalités qualifiées. Elle est consultée au moment de l’élaboration, de la révision ou de la modification du PVAP et, le cas échéant, sur le projet de PSMV et assure le suivi de sa mise en œuvre après son adoption.
Le PSMV et le PVAP sont respectivement élaborés selon les procédures prévues par les articles L. 313-1 et suivants du code de l’urbanisme et L. 361-4 et suivants du code du patrimoine en concertation avec l’architecte des Bâtiments de France qui veille à la cohérence des projets de plan avec l’objectif de conservation, de restauration, de réhabilitation et de mise en valeur du site.