Le PADD est un élément obligatoire du PLU, il est donc partie intégrante de ce document élaboré selon une procédure définie aux articles L. 153-11 et R. 153-1 et suivants du code l’urbanisme.
L’élaboration du PLU se fait en trois phases :
1. Prescription décidée par une délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune lorsqu’elle n’est pas membre d’un tel établissement public et notifiée aux « personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ». Il s’agit notamment du conseil régional, du conseil départemental et des structures intercommunales le cas échéant (article L. 153-11 du code de l’urbanisme).
2. Élaboration du projet de PLU. Le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire conduit la procédure d’élaboration. Les services de l’État ont un rôle d’information pendant toute sa durée (via le « porter à connaissance »), notamment en matière de protection de l’environnement et d’inventaire du patrimoine.
3. Consultation des différents acteurs publics (État, collectivités territoriales…) et privés (notamment les habitants, les associations locales, les acteurs socioprofessionnels dont les représentants de la profession agricole…).
Deux mois avant l’examen du projet de PLU, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal doivent débattre sur les orientations générales du PADD. L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal arrête le projet de plan local d’urbanisme et le soumet pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration, ainsi qu’aux communes et EPCI directement concernés et à la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers s’ils en font la demande.
Le projet est ensuite soumis à enquête publique par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire.
Après l’enquête, le PLU, éventuellement modifié, est approuvé par une nouvelle délibération de l’organe délibérant de l’EPCI ou du conseil municipal et tenu à disposition du public. Il ne produit d’effets qu’après l’intervention des mesures de publicité prévues aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme (les diverses décisions qui déterminent la procédure doivent être affichées et/ou publiées).
Pour les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT), le PLU ne devient exécutoire qu’un mois suivant sa transmission au préfet (contrôle renforcé par l’article L. 153-24 du code de l’urbanisme).
Le PLU peut être modifié ou révisé par délibération de l’EPCI ou de la commune. Dans les cas mentionnés à l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme (notamment en cas de changement des orientations définies par le PADD, de réduction d’un espace boisé classé, d’une zone agricole, d’une zone naturelle et forestière ou d’une protection dictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels), la procédure de modification ne pourra pas être mise en œuvre, le PLU devra donc nécessairement faire l’objet d’une procédure de révision.
