Pôle Bocage
et Faune Sauvage

Portée contraignante

Les directives paysagères ont une portée juridique particulièrement forte car elles sont édictées par décret en Conseil d’Etat après une large concertation. Elles s’imposent à tous les documents d’urbanisme (SCOT, PLU et autres doivent être mis en compatibilité si nécessaire) et autres décisions administratives entrant dans leur champ d’application. Elles sont directement opposables aux autorisations individuelles (demandes de défrichement, d’occupation et d’utilisation du sol) en l’absence de POS, PLU ou tout document d’urbanisme en tenant lieu, ou lorsque un tel document existe mais est incompatible avec la directive.

A titre d’exemple, le maire d’une commune a invoqué le non respect d’une directive de protection et de mise en valeur des paysages (notamment) pour s’opposer à l’implantation d’une antenne relais pour la diffusion de la télévision numérique terrestre. Ce moyen n’a cependant pas été retenu par le juge qui a estimé que la commune ne contestait pas utilement le moyen selon lequel dès lors que les dispositions du règlement d’urbanisme de la commune appliquées au cas d’espèce n’étaient pas incompatibles avec l’orientation que définit la directive, celle-ci n’était pas opposable au projet en litige (Cour administrative d’appel de Lyon, 6 janvier 2016, n°16LY01272).

 

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