Pôle Bocage
et Faune Sauvage

Procédure / démarche

La décision de mise à l’étude d’une directive paysagère appartient au ministre chargé de l’environnement, mais l’initiative peut venir autant des services de l’Etat que des collectivités territoriales. Les communes, groupements de communes, départements ou régions peuvent tout à fait proposer au ministre de prendre une telle directive.

L’élaboration et l’instruction du projet de directive sont conduites sous l’autorité du préfet qui fixe par arrêté les modalités de concertation et la liste des personnes qui y seront associées (ensemble des collectivités concernées, associations agréées pour la protection de l’environnement, organisations professionnelles et établissements concernés…). En fonction des observations recueillies au cours de la concertation, le préfet établi un projet de directive qu’il soumet pour avis à chaque collectivité territoriale concernée, puis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et à la commission départementale d’aménagement foncier. Le préfet consulte, en outre, le comité de massif ou le conseil de rivage territorialement concerné, lorsque le projet de directive affecte soit une zone de montagne, soit des communes littorales.

Il est ensuite mis à disposition du public pendant un mois.

L’approbation de la directive intervient enfin par décret en Conseil d’Etat, après transmission au ministre chargé de l’environnement. Ce décret doit être affiché pendant 15 jours dans chacune des communes concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Le dossier de la directive est tenu à la disposition du public dans les mairies des communes concernées.

 

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