Pôle Bocage
et Faune Sauvage

Intérêts et limites

Intérêts :
- la protection consiste en une servitude d’utilité publique qui restreint la libre utilisation du sol : dès lors que la protection doit figurer en annexe du plan local d’urbanisme (PLU), elle s’impose aux autorisations individuelles d’occupation du sol.
- l’inscription permet de suivre un site qui n’est pas de premier ordre sur le plan paysager, et peut ouvrir la voie à un classement ultérieur.

Limites :
- effets limités de l’inscription : l’administration ne peut s’opposer à des travaux ou des opérations risquant de dégrader le site inscrit qu’en procédant au classement du site.
- les dérogations au classement : le classement permet de protéger le patrimoine naturel et bâti de travaux lourds et dégradants mais les dérogations sont toujours possibles et les travaux légers ne sont pas toujours évités.
- les sites classés et inscrits ne sont pas des outils de gestion active.

 

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