Pôle Bocage
et Faune Sauvage

Contenu favorable à la protection des haies

Lorsque la haie fait partie d’un site inscrit : l’inscription entraîne l’obligation, pour les personnes concernées, de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d’exploitation courante des fonds ruraux, sans en avoir avisé préalablement le préfet quatre mois avant l’engagement desdits travaux (article L. 341-1 du code de l’environnement). La pratique des cépées ou l’abattage des arbres de la haie conformément aux usages font partie de l’exploitation courante du fond rural, mais une coupe rase ou un arrachage intempestif de haies inscrites ne devraient pas pouvoir être effectués sans information préalable de l’administration.

Lorsque la haie fait partie d’un site classé : les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits, ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale ministérielle ou préfectorale selon la nature des travaux envisagés (article L. 341-10 du code de l’environnement). De plus, acune modification ne peut être apportée à l’état des lieux ou à leur aspect pendant un délai de douze mois, sauf autorisation spéciale et sous réserve de l’exploitation courante des fonds ruraux à compter du jour où l’administration chargée des sites notifie au propriétaire son intention de poursuivre le classement du site. Ainsi, dès la notification du classement, aucun aménagement conventionnel concernant la plantation ou le renouvellement des haies ne peut être établi par le propriétaire sans l’agrément préalable de l’autorité administrative.

 

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