Pôle Bocage
et Faune Sauvage

Objectif

Reconnaître officiellement la qualité d’un site ou monument naturel et placer son évolution sous le contrôle et la responsabilité de l’Etat, par le biais de deux niveaux de protection :
le classement (protection forte = maintien en l’état),
l’inscription à l’Inventaire des sites et monuments naturels (garantie minimale de protection = obligation de notification préalable à l’administration).

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé un article L. 341-1-2 dans le code de l’environnement concernant le devenir des monuments et sites inscrits avant son entrée en vigueur. Avant le 1er janvier 2026, ceux-ci devront faire l’objet :
- soit d’un classement au titre de l’article L. 341-2 du code de l’environnement ou d’une mesure de protection au titre du code du patrimoine,
- soit d’un maintien sur la liste des sites inscrits,
- soit d’une désinscription de l’inventaire par décret s’ils sont dégradés de manière irreversible ou ont fait l’objet d’une autre mesure de protection de niveau au moins équivalent au titre du code de l’environnement ou du code du patrimoine (par exemple un classement en tant que site patrimonial remarquable).

 

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