Les réserves de chasse et de faune sauvage sont instituées par le préfet à l’initiative du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale des chasseurs lorsqu’il s’agit de conforter des actions d’intérêt général. Le préfet statue après avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt (et du président de la fédération départementale des chasseurs si la réserve est instituée à l’initiative du détenteur du droit de chasse). L’arrêté d’institution est publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant un mois dans les communes concernées. Il est notifié au détenteur du droit de chasse, au président de la fédération départementale des chasseurs et, lorsque d’autres droits que le droit de chasse sont réglementés, au propriétaire.
Cas particuliers :
- L’institution de réserves de chasse est obligatoire sur le territoire des associations communales de chasse agréées (ACCA) : les ACCA sont tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasse sur une superficie minimale d’un dixième de la superficie totale du territoire de l’association (article L. 422-23 du code de l’environnement).
- Il existe des réserves nationales de chasse et de faune sauvage : lorsque les réserves de chasse et de faune sauvage présentent une importance particulière, soit en fonction des études qui y sont poursuivies, soit parce qu’elles abritent des espèces présentant des qualités remarquables ou dont les effectifs sont en voie de diminution, soit en raison de leur étendue, elles peuvent être constituées en réserves nationales par arrêté du ministre chargé de la chasse, à la demande de l’ONCFS ou de tout autre établissement public en assurant la gestion (article R. 422-92 du code de l’environnement). La Fédération nationale des chasseurs donne un avis sur le projet d’institution de réserve.
