Pôle Bocage
et Faune Sauvage

Contenu favorable à la protection des haies

Fixation de mesures permettant la conservation et incitant à la restauration des biotopes (notamment les haies et les bosquets) qui sont nécessaires à l’alimentation, à la reproduction, à la tranquillité ou à la survie du gibier (article R. 422-90 du code de l’environnement).

Réglementation ou interdiction de toute action pouvant porter atteinte à l’équilibre biologique du territoire mis en réserve telle que l’écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou broyage des végétaux sur pied, la destruction des talus et des haies, l’épandage de produits antiparasitaires (article R. 422-91 du code de l’environnement).

L’accord du propriétaire est indispensable pour la mise en place de mesures autres que celles qui concernent l’exercice de la chasse (notamment pour envisager des obligations d’entretien renforcé des haies).

 

logo Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt logo Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie