La violation des dispositions d’un arrêté de biotope constitue un délit réprimé par les articles L. 411-1 et L. 415-3 du code de l’environnement ( deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende) et l’inobservation des prescriptions de l’arrêté est répréhensible du seul fait que l’habitat d’une espèce protégée est altéré, sans qu’il soit nécessaire, pour emporter condamnation, de démontrer que des spécimens ont été détruits ou qu’ils ont souffert de difficultés de nutrition ou de reproduction (Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juin 1996, Dr. Envir. 1997, n°47, p.11).