Pôle Bocage
et Faune Sauvage

Procédure / démarche

Sur la base des inventaires scientifiques (inventaire du patrimoine naturel prévu par l’article L. 411-1 A du code de l’environnement ou autres) et après avoir recueilli les avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la chambre départementale d’agriculture, le préfet peut, par arrêté, instituer des mesures de protection d’un biotope. En pratique, l’avis des conseils municipaux est également recueilli.

L’arrêté est affiché dans chacune des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs, ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Un comité de suivi placé auprès du préfet peut ensuite assurer la gestion et le suivi du biotope protégé.

Cas particuliers :
- lorsque des biotopes sont situés sur des terrains soumis au régime forestier, l’avis du directeur régional de l’ONF est requis,
- lorsque les mesures concernent le domaine public maritime, la décision d’institution de mesures de protection appartient au ministre chargé des pêches maritimes.

 

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