Pôle Bocage
et Faune Sauvage

Champ d’application

Les habitats naturels (notamment les haies et bosquets) abritant des espèces faunistiques non-domestiques et/ou floristiques non cultivées protégées au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, dans la mesure où ces biotopes sont nécessaires à l’alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie de ces espèces.

 

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