Pôle Bocage
et Faune Sauvage

Statut juridique

- Directive du Conseil du 02 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (79/409/CEE) autorisant la chasse de ces espèces (annexe II).
- Convention de Bern du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe (annexe II : espèce de faune dont l’exploitation, sous quelque forme que ce soit, est réglementée).
- Au niveau de l’Etat français, un arrêté du 26 juin 1987 modifié fixe la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Dans cet arrêté, les grives et le Merle noir, classés dans la catégorie des “ oiseaux de passage ”, peuvent être chassés sur tout le territoire.
- Toujours au niveau de l’Etat français, deux arrêtés du 18 juillet 2002 fixent les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse de ces espèces dites « oiseaux de passage », avec des conditions spécifiques de chasse à partir du 1er février.

 

logo Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt logo Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie